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APRÈS L'ART. 14
N° I - 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 235

présenté par

M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Les c) à f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.