La spécificité des départements repose en particulier sur leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarités qui sont des droits pour chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d’attribution.

Il s’agit du Revenu de solidarité active, qui a remplacé le Revenu minimum d’insertion et l’Allocation parent isolé ; de la Prestation de compensation du Handicap et de l’allocation pour l’autonomie.

Quiconque peut prétendre à une de ces allocations, ne peut s’en voir privé même si la collectivité départementale n’a plus la capacité financière correspondante.

L’objet de cet amendement est de s’assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarités individuelles en conformité avec le pacte républicain, et répartie entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants.

Un tel dispositif aurait l’avantage d’assurer un financement au coût réel des prestations et de ne pas obérer les capacités fiscales locales sur les ménages et l’activité économique. Elle devrait également couvrir les dépenses de mise en œuvre de ces prestations.