LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. - Le II. de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet d’aligner la taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux (7,5% + 0,5% de CRDS) sur la taxe en vigueur pour les bijoux (4,5% + 0,5% de CRDS) afin d’harmoniser et de structurer le marché français de l’or, ce qui devrait permettre de doubler les recettes fiscales de l’Etat et ce, dès la première année.