LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ».
Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement concernant les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR).
Le présent amendement vise ainsi à limiter les possibilités de dérogation à deux cas concrets. En conséquence de cet amendement, les III et IV du décret dont il est fait mention sont donc frappés de nullité.