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APRÈS L'ART. 6
N° I - 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 282

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’abroger l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste.

Gain estimé : 20 millions d’euros.