LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot,
M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes,
M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche,
M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 29 septembre 2013 ».
Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette filière fortement encouragée par l’effort des collectivités locales.