LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaymard, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Kert, Mme Marland-Militello,
M. Riester, M. Mariton et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique homothétique dans les mêmes conditions qu'au livre papier, c'est-à-dire le taux réduit à 5,5%.
Cette clarification est indispensable pour permettre à une offre légale attractive de se développer et éviter le téléchargement illégal.