LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot,
Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes,
M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche,
M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand,
M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. »
Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d’impôt pour les équipements de production d’électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire trois ans.
La filière photovoltaïque outre-mer a été érigée en secteur prioritaire par la LODEOM de mai 2009, priorité confirmée par les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président de la République lors du Conseil interministériel de l’outre-mer le 6 novembre dernier.
Dans des pays ensoleillés comme les outre-mer, l’arrêt brutal de cette incitation fiscale est un coup dur porté aux efforts des collectivités locales et des associations de défense de l’environnement qui prônent le développement du photovoltaïque et de l’énergie solaire.