LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Derosier, M. Terrasse,
M. Hollande, Mme Pérol-Dumont, M. Montebourg, M. Philippe Martin,
M. Vallini, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti,
M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont,
M. Bourguignon, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 3334-16-2 est abrogé
« 2° L’article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la dotation forfaitaire est complétée d’une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d’allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s’impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. ».
Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion a été créé par la loi de finances pour 2006.
Il est censé favoriser l’insertion des bénéficiaires du RMI puis du RSA mais en réalité il traduit la mauvaise compensation, malgré les engagements constitutionnels, du transfert de charge de l’État vers les départements, qu’il ne couvre que partiellement.
Le présent amendement a pour but de supprimer ce fonds et de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charges : chacun des départements reçoit en plus de l’affectation de TIPP une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l’allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge.
Il existe certes un décalage entre la dotation inscrite chaque année en loi de finances et les dépenses constatées, mais contrairement à la situation actuelle, la dette de l’État à l’égard des départements ne croîtra pas au fur et à mesure.
Cette disposition devrait permettre un lissage pour les départements (la baisse de la DGF en cas de trop-perçu n’intervenant qu’avec un décalage).