APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
Il s’agit de rétablir le taux normal de TVA applicable au secteur de la restauration. Cette dépense fiscale représente un coût supérieur à 3 milliards d’euros par an et son impact sur l’emploi est « limité » selon le Conseil des prélèvements obligatoires.