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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise en œuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune mesure avec les bénéfices évoqués par les promoteurs de cette mesure, que le principe de bonne gestion des finances publiques impose de supprimer.