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APRÈS L'ART. 11
N° I - 341
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 341

présenté par

M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet et Mme Poursinoff

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :

Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise en œuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune mesure avec les bénéfices évoqués par les promoteurs de cette mesure, que le principe de bonne gestion des finances publiques impose de supprimer.