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APRÈS L'ART. 5
N° I - 375
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 375

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Au quatrième alinéa du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 euros » et le montant : « 9 200 euros » est remplacé par le montant : « 4 600 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de réduire de moitié l’abattement annuel pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.

En effet, les avantages fiscaux liés à l’épargne ne peuvent être épargnés par l’effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.