LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots:
« 1° du ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, dont le montant, défini par délibération du conseil d'administration de ce dernier, ne peut représenter moins de 50 % du montant total de chacun des fonds définis aux I et II. ».
Les Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires sont actuellement alimentés par :
- un prélèvement sur les FDPTP.
- une contribution annuelle d'ADP, sur délibération de son conseil d'administration.
L'article 18 du PLF 2011 propose de remplacer le prélèvement sur les FDPTP par une dotation de l'Etat d'un montant égal à celui de 2010.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire la participation financière d'ADP, jusque là libre mais que ce dernier verse au demeurant chaque année. Considérant par ailleurs que les missions exercées par ADP sont à la source des nuisances justement compensées, il paraît légitime que le montant versé par ADP soit, si ce n'est supérieur (le conseil d'administration peut le décider), tout du moins égal au montant versé par la dotation de l'Etat. Il est d'ailleurs légitime d'augmenter la participation d'ADP au FCNA de Roissy-Charles de Gaulle, le territoire de cet aéroport subissant les nuisances liées au vol de nuit (qui sont interdits à Orly) et un nombre de mouvements aériens quotidiens plus conséquent qu'à Orly. L'amendement propose donc que la contribution d'ADP représente a minima 50% de chacun des FCNA.