LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ».
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.