APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ».
II. – Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés.
L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.