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ART. 13
N° I - 417
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 417

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 septembre 2010 »,

la date :

« 31 décembre 2010 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 1er janvier 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement durable et de permettre aux acteurs d'anticiper la fin du dispositif ainsi que de se placer dans une logique d'évolution progressive qui aurait dûe être négociée par le gouvernement avec les acteurs, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.