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APRÈS L'ART. 14
N° I - 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 419

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.

Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son calcul. En effet, l'expérience montre, que le bouclier fiscal profite massivement aux très hauts revenus, détenteurs, de de très gros patrimoines. Il n'est pas normal que l'Etat soit amené à assumer non seulement les choix fiscaux des collectivités locales mais aussi les choix de localisation de patrimoine immobilier des bénéficiaires du bouclier fiscal.