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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'est donc là un moyen de réduire drastiquement le crédit d'impôt à l'isolation des parois opaques, alors même que le crédit d'impôt est un facteur de motivation primordial dans la décision des ménages d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement (cf Etude Ademe).