Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° I - 423
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 423

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'est donc là un moyen de réduire drastiquement le crédit d'impôt à l'isolation des parois opaques, alors même que le crédit d'impôt est un facteur de motivation primordial dans la décision des ménages d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement (cf Etude Ademe).