APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Suppression du bouclier fiscal.