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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet article.