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ART. 7
N° I - 454
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 454

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 7

À l'alinéa 4, substituer au taux :

« 3,5 % »,

le taux :

« 1,5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. L'institution d'une taxation au taux réduit de 3,5% est considérée par les auteurs de cet amendement comme trop élevée. Un taux de 1,5% est considéré comme moins susceptible d'entraîner une hausse du montant des contrats susmentionnés.