Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ne sont pas soumises à la taxe les entreprises de transport ferroviaire pour les prestations de transport ferroviaire de voyageurs qu’elles réalisent pour le compte des opérateurs visés au deuxième alinéa. »

Cet amendement a pour objet d’éviter une double imposition des prestations d’affrètement réalisées par des entreprises ferroviaires (à défaut, SNCF serait imposée sur la prestation d’affrètement vendue à iDTGV, et iDTGV sur le chiffre d’affaires réalisé en vendant aux clients les places affrétées).