Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I s’applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer, dans le cadre du régime mère-fille, le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de frais et charges prélevée sur les dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

Cette mesure serait applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Cette rétroactivité remet en cause l’économie des opérations réalisées en changeant a posteriori le taux de rentabilité effectif d’une opération décidée dans un cadre juridique différent.