LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les e. et f. du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – Le I s’applique pour les restitutions versées en 2011.
Cet amendement de repli vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
En effet, ces contributions sociales n’ont rien à faire dans le bouclier fiscal qui ne poursuit qu’un seul but: échapper à l’ISF en protégeant la rente et le patrimoine.
Cela n’est pas acceptable. Dans un souci de justice fiscale, il convient donc d’adopter cet amendement.