LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, Mme Filippetti, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin,
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles premier et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. »
II. – Le I s’applique pour les restitutions versées en 2011.
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de millers d’euros, voir des millions d’euros à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.