LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta,
M. Siré, M. Debré, M. Wojciechowski et M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer l'ISF et à le remplacer par la création d'une nouvelle tranche d'imposition.