ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont, M. Victoria, M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Mariton,
M. Jacob, M. Sandras et M. Jego
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ARTICLE
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 29 septembre 2010 »
la date :
« 1er janvier 2011 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 18 et à l’alinéa 19.
Cet amendement vise à établir une cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa précédent.