ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Vanneste
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n'est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ».
Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de TVA à 5,5%.
Cette solution est compatible avec la position de la commission européenne, qui n'a pas remis en cause la possibilité de soumettre une partie du prix forfaitaire d'un abonnement composite au taux réduit de TVA à 5,5%.