ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 46 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Augmenter la contribution supplémentaire de 1% à 5% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.