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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 48 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 75 % des dépenses de personnel.