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ART. 15
N° I - 627
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° I - 627

présenté par

Mme de La Raudière

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à l'amendement n° 48 (rect.) de la commission des finances

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à l'ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement a pour objet de conserver, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 75 % des dépenses de personnel.