Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
----------
à l'amendement n° 48 (rect.) de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 60% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de réduire, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 75 % à 60 % des dépenses de personnel.