LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 24 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
1° À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2013 »,
l’année :
« 2012 ».
2° À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 480 € »,
le montant :
« 400 € ».
3° Au même alinéa, substituer au montant :
« 320 € »,
le montant :
« 120 € ».
4° Après l’année :
« 2012 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Le présent sous-amendement va dans le sens de l’objectif poursuivi par les amendements nos 24 et 441 rectifié, déposés respectivement par M. Carrez et M. de Courson, et dont le principe a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Toutefois, il retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.
ARGUMENTAIRE
Ce sous-amendement va dans le sens de l’objectif poursuivi par les amendements nos 24 et 441 rectifié, déposés respectivement par M. Carrez et par M. de Courson, et dont le principe a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Toutefois, il retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.
Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | |
Amendement nos 24 et 441 |
680 € |
480 € |
320 € |
160 € |
Sous-amendement du Gouvernement |
650 € |
400 € |
120 € |
Néant |
Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.
2010 (revenus 2009) |
2011 (revenus 2010) |
2012 (revenus 2011) |
2013 (revenus 2012) |
Cumul | |
Amendement nos 24 et 441 |
- 65 M€ |
- 190 M€ |
- 375 M€ |
- 195 M€ |
- 825 M€ |
Sous-amendement du Gouvernement |
NC |
NC |
NC |
Néant |
- 320M€ |
Moindre perte budgétaire cumulée sur quatre années |
505 M€ | ||||