L’amendement I-42 permet aux contribuables ayant obtenu un financement auprès d’un établissement de crédit au plus tard le 28 septembre 2010 de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » au taux de 50 %, au lieu du taux de 25 % applicable après cette date, à raison d’un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie solaire.

Par le présent sous-amendement, et pour lever sur ce point toute ambiguïté, il est proposé de préciser que le prêt accordé doit l’avoir été spécifiquement pour financer l’équipement concerné.