APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 551 de M. Balligand
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. »
Se justifie par son texte même.