Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’ensemble des incidences sur l’équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet :

S’agissant des recettes fiscales :

I. – De tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 3 portant sur le financement de la réforme des retraites. Ces modifications, globalement neutres sur les recettes de l’État, sont les suivantes :

1) majoration de 134 millions d’euros de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la hausse du taux applicables aux plus-values immobilières de 17% à 19%, cette mesure participant au financement des amendements adoptés dans le cadre de la réforme des retraites en faveur des mères de famille et des parents d’enfants handicapés ;

2) majoration de 1 million d’euros de la ligne n° 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » compte tenu du relèvement d’un point du taux de 40% applicable aux plus-values d’acquisition des options sur actions pour la fraction excédant 152 500 euros ;

3) minoration, en contrepartie, de 135 millions d’euros de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée », correspondant au transfert supplémentaire à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés du montant des recettes supplémentaires perçues.

II. – De minorer de 71 millions d’euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la prorogation de deux ans du régime du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants à charge (coût de 65 millions d’euros), du rehaussement des plafonds de la réduction d’impôt « Madelin » (coût de 10 millions d’euros) et de l’entrée en vigueur anticipée, dès la date de l’examen du présent projet de loi en Commission des finances, soit le 13 octobre 2010, des restrictions apportées par le projet de loi aux réductions d’impôt sur le revenu pour les investissements effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée (gain de 4 millions d’euros) ;

III. – De majorer de 583 millions d’euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu du report de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle à 2014 (gain de 584 millions d’euros) et de la prorogation d’un an de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui investissent dans les sociétés de presse (coût de 1 million d’euros) ;

IV. – De majorer de 97 millions d’euros la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » compte tenu de l’abaissement à 50 % (au lieu de 75%) du taux de la réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée (gain de 83 millions d’euros) et de l’entrée en vigueur anticipée, dès la date de l’examen du présent projet de loi en Commission des finances, soit le 13 octobre 2010, des restrictions apportées par le projet de loi aux réductions d’impôt sur le revenu pour les investissements effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée (gain de 14 millions d’euros) ;

V. – De minorer de 58 millions d’euros la ligne n°1499 « Recettes diverses » compte tenu du maintien à 0,5 % de la taxe sur la publicité télévisée ;

VI. – De minorer de 28,3 millions d’euros la ligne n° 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » (TIPP) correspondant à des affectations de TIPP supplémentaires, d’une part, à hauteur de 23 millions aux départements, au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active et, d’autre part, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de 5,3 millions d’euros au titre de transferts de compétences ;

VII. – De tirer les conséquences de l’affectation transitoire au budget général de la taxe sur les paris hippiques en ligne :

1) par une majoration de 86 millions d’euros de la ligne n° 1790 « Redevance sur les paris hippiques en ligne » compte tenu de l’affectation au budget général de cette redevance initialement affectée aux sociétés de course pour le financement de missions de service public ;

2) par une minoration de 106 millions d’euros de la ligne n° 1787 « Prélèvements sur les paris hippiques » compte tenu de la baisse du taux des prélèvements ;

3) en conséquence du 2), par une majoration de 17 millions d’euros de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée », conséquence de la baisse des prélèvements sur les paris hippiques.

S’agissant du plafond des dépenses brutes, de minorer le plafond de 2,5 millions d’euros par anticipation, compte tenu de la nouvelle tranche des transferts aux départements de services et d’agents ayant opté pour l’intégration ou le détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Cette minoration sera répartie en seconde partie sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (1,6 million d’euros) et de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (0,9 million d’euros).

S’agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie ont pour effet une majoration de 149 millions d’euros résultant des mouvements suivants :

I. – La diminution des prélèvements de 20 millions d’euros liée au non abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;

II. – La création d’un prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement de 115 millions d’euros ;

III. – La majoration de 54 millions d’euros des compensations d’exonérations soumises à ajustement.

L’ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 620 millions d’euros, en amélioration de 373 millions d’euros par rapport au PLF. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d’une diminution de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».