ART. 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.