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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que les réfugiés et les étrangers sous protection subsidiaire devront désormais s’acquitter de la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour et lors de la fourniture d’un duplicata.
Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.