Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 74
N° II - 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 19

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 74

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit que les réfugiés et les étrangers sous protection subsidiaire devront désormais s’acquitter de la taxe prévue lors du renouvellement de leur titre de séjour et lors de la fourniture d’un duplicata.

Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.