LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Manscour, Mme Taubira,
M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Jalton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Outre-mer"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer Dont titre 2 |
0 0 |
57 000 000 0 |
Conditions de vie outre-mer |
57 000 000 |
0 |
|
TOTAUX |
57 000 000 |
57 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement a pour objet d'abonder l’action du programme 123 condition de vie outre-mer de 57 M€ notamment au profit de la LBU et des autres dépenses à caractère social de ce programme.
En effet, le Gouvernement a réalisé une économie de 57 M€ en ne créant pas le RSA en outre-mer dès 2009 comme en métropole selon le rapport du député Victoria. Il s'agit donc de s'assurer que cette économie réalisée sur les dépenses sociales outre-mer soit réinjectée dans le même secteur.
En compensation, le même montant en AE et CP est supprimé sur l'action 1 du programme 138 : il reviendra au ministère de l'outre-mer et à celui de l'économie et des finances de trouver les crédits correspondants afin de compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charges.