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ART. 48
N° II - 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 55

présenté par

Mme Colot, rapporteure
au nom de la commission des affaires étrangères,
saisie pour avis

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ARTICLE 48

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

750 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

0

0

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

750 000

0

0

0

Présidence française du G20 et du G8

0

0

TOTAUX

750 000

750 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à porter de 500 000 à 1,25 million d’euros la dotation destinée au financement par l’Etat d’une partie du coût de la 3ème catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Un amendement à l’article 67 vise en effet à prévoir que l’aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l’étranger et par l’Etat, alors que l’Etat l’assure aujourd’hui intégralement et que l’article du projet de loi pose le principe d’un cofinancement sans fixer la part revenant à l’Etat d’une part, à la Caisse de l’autre.

La dépense étant prévue à hauteur de 2,5 millions d’euros en 2011, il convient de doter le programme Français à l’étranger et affaires consulaires (action Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger) de 1,25 million d’euros.

Les 750 000 supplémentaires nécessaires seront transférés depuis l’action Soutien du programme Action de la France en Europe et dans le monde, au détriment de l’enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l’informatique.