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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carré
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ARTICLE
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l’évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le présent amendement propose de se référer à une valeur de l'IRL plus proche de l'exercice auquel s'appliquerait la revalorisation : soit l'indice du troisième trimestre de l'année précédente au lieu du second trimestre.