L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l’évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le présent amendement propose de se référer à une valeur de l'IRL plus proche de l'exercice auquel s'appliquerait la revalorisation : soit l'indice du troisième trimestre de l'année précédente au lieu du second trimestre.