Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 77

N° II - 67

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 novembre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 67

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 77

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« du code général des collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE