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ART. 48
N° II - 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 79

présenté par

M. Scellier, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 48

État B

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

16 000 000

0

Développement et amélioration de l'offre de logement

0

16 000 000

Politique de la ville

0

0

TOTAUX

16 000 000

16 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une ligne budgétaire dotée de 16 M€ en AE = CP est prévue pour la première fois en PLF 2011 pour la nouvelle action Garantie des risques locatifs (GRL) créée sur le programme 135.

Le rattachement au programme 135 de la GRL n’est toutefois pas approprié.

L’objectif de la GRL participe en effet à l’amélioration de l’accès au logement des locataires que leur taux d’effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location.

A l’instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait donc dû être rattachée au programme 109 Aide à l’accès au logement.

De plus, un tel rattachement se serait inscrit dans la continuité de l’action publique, dans la mesure où le précédent versement de l’État à l’Union d’économie sociale du logement (UESL) au titre de la GRL (10 M€) avait été effectué en 2007 sur le programme 109.

Le présent amendement a donc pour objet de transférer, au sein de la mission Ville et logement, l’action Garantie des risques locatifs et partant, les dépenses correspondantes du programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logements vers le programme 109 Aide à l’accès au logement.