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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier et M. Grand
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.