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ART. 99
N° II - 80
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 80

présenté par

M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier et M. Grand

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ARTICLE 99

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.