I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Taxe forfaitaire sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile

« Art. 235 ter Z. – Il est institué une taxe forfaitaire de 25 centimes d’euros sur le produit de la vente des terminaux de téléphonie mobile.

« La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d’impôt direct. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Le rapport de l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques du 4 novembre 2009 a conclut, en l’état actuel des connaissances scientifiques, à l’absence d’effets sur la santé des ondes émises par les téléphones portables et par les antennes de téléphonie mobile. Néanmoins, s’agissant plus particulièrement du téléphone mobile, les conclusions portent sur une période d’usage relativement faible, soit de 10 ans, et il convient donc de poursuivre les recherches en ce qui concerne une utilisation intensive supérieure à 10 ans. L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail a succédé à la Fondation santé et radiofréquence et est désormais chargée d’enrichir les connaissances scientifiques sur l’impact des ondes sur la santé. Néanmoins une des conditions de l’efficacité d’une telle structure réside dans la nécessité de lui accorder des moyens budgétaires significatifs, ce qui par ailleurs sera de nature à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur son indépendance.

Il parait donc opportun d’instituer une contribution de 0, 25 euro, prélevée sur la vente de chaque téléphone mobile et qui serait affectée au budget de l’ANSES. Cette contribution lui permettrait ainsi de mener ses travaux de recherche et de financer des opérations de mesure des taux d’exposition aux ondes.

Tel est l’objet du présent amendement.

D’après les estimations, 24, 3 millions de téléphones mobiles ont été vendus en France en 2008, c’est ainsi une dotation budgétaire de 6 millions d’euros dont bénéficierait la nouvelle structure.