Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 79
N° II - 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 97

présenté par

M. Laffineur

----------

ARTICLE 79

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »,

les mots :

« au deuxième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.