ART. 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2334-35-1 est abrogé ; ».
Amendement rédactionnel.