ART. 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
----------
ARTICLE
À l’alinéa 18, après le mot :
« groupements »
insérer les mots :
« de communes ».
Amendement rédactionnel.