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ART. 82
N° II - 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 103

présenté par

M. Laffineur

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ARTICLE 82

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« L’ensemble des crédits est attribué »

les mots :

« Les crédits de la dotation visée à l’article L. 2334-32 sont attribués ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.