ART. 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ».
Amendement rédactionnel.