ART. 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 2334-41 »,
la référence :
« L. 2334-40 ».
Amendement de coordination avec le changement de numérotation prévu à l’article 82.